Livre gratuits Le Règlement de l'Assemblée nationale et la Constitution de 1958 pdf, epub

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Le Règlement de l'Assemblée nationale et la Constitution de 1958

  • ISBN: B00H7H3QRI
  • Author:
  • Langues: Français
  • Évaluation: 4.2/5 (Votes: 3311)
  • Broché: 501 des pages
  • Disponibilité: En stock
  • Télécharger les formats: PDF, EPUB, KINDLE, FB2, AUDIBLE, MOBI et d'autres

Description du produit

Ce recueil comprend le Règlement de l’Assemblée nationale, l’Instruction générale du Bureau, le code de déontologie des députés, le protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social, l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, la Constitution ainsi que des tables analytiques.