Les institutions administratives – 6e éd.: Université PDF

Le Conseil d’Les institutions administratives – 6e éd.: Université PDF comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ?


Les institutions administratives françaises méritent d’être mieux connues des étudiants des facultés de droit et des instituts d’études politiques. Leur étude fait partie de leur programme d’enseignement. Elles sont souvent aussi au programme des concours administratifs.
Ce livre analyse successivement les principes généraux de l’administration française, l’administration centrale de l’État, l’administration territoriale de la République et la modernisation de l’administration à l’heure européenne. Il présente donc à la fois, l’appareil administratif et ses réformes les plus récentes.
L’administration est toujours confrontée à des questions classiques d’organisation, de coordination et d’efficacité. Mais, elle doit aussi relever de nouveaux défis, comme les nouvelles demandes des usagers, les contraintes économiques et financières ou l’ouverture internationale, plus particulièrement européenne. La réforme de l’État et de son administration prend de nouvelles formes, avec la révision générale des politiques publiques. Une nouvelle décentralisation est en chantier.
Cet ouvrage fait une étude spécifique des politiques de modernisation de l’appareil administratif, notamment avec l’introduction des technologies de l’information en milieu administratif et l’avènement de l’administration électronique, mais avec une adaptation renforcée aux exigences de l’Union européenne.
L’ambition de ce livre est d’inciter, au-delà des étudiants, les citoyens à mieux saisir toutes les richesses du tissu administratif français aussi bien au niveau central qu’à celui du territoire. Car, l’administration est bien le reflet de la société française contemporaine.

Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Je suis particulièrement honoré d’être invité à m’exprimer aujourd’hui devant les membres de la Cour suprême de Hongrie et les représentants de la communauté juridique hongroise. Le Conseil d’État de France est très attaché aux liens qu’il noue avec ses homologues européens. A l’échelle de l’Europe, nous sommes en effet devenus les garants d’un même corpus de droits fondamentaux. Au sortir de la seconde guerre mondiale, après les tragédies de la Shoah et des totalitarismes nazi et soviétique, dont ont témoigné les plus grands écrivains hongrois, parmi lesquels Imre Kertész et Sándor Márai, nous avons mis en partage ce que nos traditions juridiques ont de meilleur.

Pour y faire face, les systèmes juridiques nationaux cherchent en permanence à s’adapter et à inventer des formes d’organisation plus efficaces. Alors que le droit public s’est étendu et complexifié, certains États, comme la France, ont fait le choix d’un juge spécialisé dans le traitement des contentieux administratifs. Cette organisation présente certains avantages mais nous confronte aussi à des contraintes et des défis spécifiques, que je souhaite vous présenter. L’existence d’une justice administrative spécialisée nécessite l’instauration de voies de dialogue souples et régulières entre ordres de juridiction. Avant d’examiner les modalités d’organisation de la justice administrative en France, je souhaiterais revenir brièvement sur ses origines. L’exigence d’un droit spécial, adapté à la gestion des affaires publiques, d’un jus publicum exorbitant du droit privé, s’est très tôt imposée au nom de l’utilité publique et de la sauvegarde du bien commun – on en trouvait déjà l’axiome dans le premier livre du Digeste de Justinien et dans les regalia des juristes médiévaux.

Si la justice administrative trouve ses origines dans les institutions royales nées à la fin du XIIIème siècle, elle vise, dans sa forme moderne, à combler le vide créé par l’interdiction faite à l’autorité judiciaire, par la loi des 16 et 24 août 1790, de s’immiscer dans le fonctionnement des administrations. L’affirmation des missions contentieuses du Conseil d’État ne s’est pas immédiatement accompagnée de la construction d’un ordre juridictionnel autonome. Conseil d’État dans des fonctions consultatives. Telle n’a pas été la voie française. L’existence d’une juridiction administrative spécialisée n’est certes pas une spécificité française : parmi les 28 États membres de l’Union européenne, 5 seulement ont opté pour l’unité de juridiction avec certaines nuances. Parmi les 23 autres États, deux modèles peuvent être distingués. Ce qui distingue, en réalité, le modèle français, c’est le cumul de fonctions consultatives et contentieuses au sein d’un même organisme.

Seuls 5 États présentent une telle spécificité : la France, la Belgique, l’Italie, la Grèce et les Pays-Bas. L’Espagne et le Luxembourg sont, quant à eux, dotés d’un Conseil d’État aux seules fonctions consultatives. La forte spécialisation de l’ordre administratif français nécessite des voies de dialogue souples et régulières entre le juge administratif et le juge judiciaire. Le mécanisme de questions préjudicielles permet un tel dialogue.

Lorsque l’appréciation de la légalité d’un acte ne relève pas de la compétence du juge saisi et conditionne toutefois la solution du litige qui lui est soumis, ce juge est tenu de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle au juge de l’autre ordre. Par souci de simplification, ce mécanisme a par conséquent été assoupli grâce à une unification progressive du procès au bénéfice du juge saisi du principal. En premier lieu, la compétence du juge pénal a été élargie afin de lui permettre d’apprécier lui-même, à titre incident, la légalité d’actes administratifs réglementaires ou individuels. En dehors de ce dialogue par voie de questions préjudicielles, un organe spécialisé, le Tribunal des conflits, est chargé de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction. Une loi adoptée le 28 janvier 2015, qui sera prochainement promulguée, reconnaît à toutes les juridictions de l’un ou l’autre ordre la faculté, qui n’était ouverte depuis 1960 qu’aux seules juridictions suprêmes, de saisir le Tribunal des conflits d’une question de compétence, sans attendre que naissent les conditions d’un conflit ou que l’affaire soit examinée par le Conseil d’État ou la Cour de Cassation. L’existence d’une justice administrative spécialisée, de la base au sommet, nous a ainsi confrontés au défi d’une régulation simple et rapide des questions de compétence. Grâce à cette organisation rendue plus performante, nous avons pu affronter un second défi : rénover l’office et les procédures du juge administratif pour lui permettre de trancher, dans les meilleurs délais et d’une manière approfondie, les litiges dont il est saisi.

L’office du juge administratif s’est progressivement enrichi afin de le mettre en capacité de trancher des litiges objectifs, mais aussi de réparer des droits subjectifs lésés. Selon une distinction traditionnelle, les pouvoirs du juge diffèrent, selon qu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un recours de plein contentieux. Dans le premier cas, le juge ne peut qu’annuler l’acte illégal, sans pouvoir le réformer ou lui substituer sa propre décision, alors que, dans le second cas, le juge dispose d’un pouvoir de réformation et il peut infliger une sanction à l’administration ou octroyer une indemnité. Cette ouverture des conditions d’accès au juge s’est accompagnée d’un élargissement de la gamme des moyens invocables. Outre les moyens de légalité externe, tirés d’un vice d’incompétence, de procédure ou de forme, le requérant peut, en effet, invoquer un détournement de pouvoir, une erreur de droit, de fait ou de qualification juridique. Le recours pour excès de pouvoir se distingue du recours de plein contentieux. En premier lieu, les cas d’irresponsabilité des autorités administratives ont presque disparu et ne concernent plus que de rares hypothèses, comme la conduite d’opérations militaires.

En deuxième lieu, même si l’administration ne commet aucune faute, sa responsabilité peut être engagée, si un préjudice anormal et spécial est subi par des tiers. Ce préjudice peut être causé par des risques liés à l’utilisation de choses ou de méthodes dangereuses, comme des armes à feu par les services de police. En troisième lieu, la distinction traditionnelle entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux s’est progressivement atténuée et ne recoupe plus exactement celle entre recours objectifs et recours subjectifs. Se sont en effet développés les recours de plein contentieux objectifs pour offrir de nouvelles garanties aux justiciables.

Cette modernisation des voies de recours nous a permis de nous mettre à la hauteur des nouvelles exigences de la justice. Après le premier jalon qu’a constitué la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative, la loi du 8 février 1995 a étendu les pouvoirs d’astreinte du juge administratif et l’a doté de pouvoirs d’injonction à l’encontre des personnes publiques. Vingt ans après le vote de la loi du 8 février 1995, le bilan de son application apparaît comme remarquable du point de vue des justiciables, mais aussi des juges. La pratique des injonctions à l’encontre des personnes publiques s’est approfondie et s’est banalisée, au point de devenir quasi-systématique dans certains contentieux comme ceux des étrangers et de la fonction publique. Répondant à une attente forte des justiciables, le législateur français a, par ailleurs, rénové les procédures d’urgence, il y a maintenant près de quinze ans. Saisi en urgence, le juge du référé est un juge de l’évidence. Un doute sérieux sur la légalité d’une décision administrative suffit pour en suspendre l’exécution, de même qu’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifie une intervention du juge du référé-liberté.