La société à responsabilité limitée, la SARL PDF

Cet article est une ébauche concernant le droit. Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page la société à responsabilité limitée, la SARL PDF été faite le 20 décembre 2018 à 08:19. Je renouvelle ma carte professionnelle ?


Cette structure d’exercice est la déclinaison libérale de la SARL. Régime juridique Elle est constituée classiquement, soit par des apports en numéraire, soit par des apports en nature, soit par des apports mixtes, et les règles de droit commun sont applicables en cette matière. Aucun capital minimum n’est imposé, étant ajouté que le capital peut n’être libéré que de la moitié dans les SELAS. L’article 5-1 dispose que : Par dérogation au premier alinéa de l’article 5, plus de la moitié du capital social des sociétés d’exercice libéral peut aussi être détenue par des sociétés de participations financières de professions libérales régies par le titre IV de la présente loi.

On remarquera donc que plus de la moitié des droits de vote doit être conservée par des avocats exerçant au sein de la société. SEL que si au moins un associé de la SPFPL exerce dans la SEL et détient la majorité des droits de vote dans la SPFPL et dans ladite SEL. Il est impératif que le conjoint renonce à la qualité d’associé lorsqu’il n’exerce pas lui-même la profession d’avocat. Le droit de retrait n’est pas prévu par la loi de 1990 dans les SEL et doit par conséquent faire l’objet d’une clause statutaire.