Droit électoral PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez droit électoral PDF justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Cet ouvrage est composé de fiches portant sur les différents modes de scrutin (majoritaire, proportionnel, mixte, référendum, etc.), les différentes élections (présidentielle, législatives, sénatoriales, etc.), les rôles des partis politiques, la mesure et le comportement de l’opinion publique (sondages, propagande, médias). Il contient l’état du droit (et de la jurisprudence tant constitutionnelle qu’administrative), une analyse des mécanismes électoraux et des propositions concrètes qui sont le fruit de l’expérience de l’auteur dans le conseil politique et ses fonctions de conseiller d’Etat. Le livre s’adresse aussi bien aux étudiants en sciences politiques et en droit qu’aux responsables publics chargés de l’organisation d’élections.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Droit de l’Union, droit national, jeux d’influences : le regard du Conseil d’État          Il m’est précieux d’intervenir ce matin dans cette belle journée d’hommage à M. Jacques Lepers, vice- président du tribunal administratif de Lille, disparu en avril dernier. Notre journée a pour thème les échanges, les jeux d’influence, entre le droit de l’Union et le droit national, sur lesquels il me revient d’apporter des éclairages à partir du regard du Conseil d’Etat français.

Il m’est d’autant plus agréable de le faire que, parmi les sources d’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat, le droit de l’Union européenne occupe une place de première importance. Certes les premiers contacts ne furent pas exempts de friction. A côté du droit de l’Union, le droit de la convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme participent aussi à ce vaste mouvement. Les différents droits nationaux sont aussi l’un des éléments de cette construction commune et interactive. La hiérarchie des normes                  La supériorité du droit de l’Union sur la loi découle d’exigences qui concernent le droit international de manière générale, même si le droit de l’Union a joué dans leur affirmation un rôle moteur et leur donne un relief particulier.

D’un point de vue général, le choix a été fait par le constituant, à partir de la constitution du 27 octobre 1946, et plus encore avec celle du 4 octobre 1958, d’une conception moniste, dans laquelle les traités internationaux s’insèrent directement dans l’ordre interne, avec une autorité supérieure à celle des lois. Le Conseil d’Etat s’est rapidement inscrit dans ce nouveau cadre constitutionnel. Dans ses avis, il s’interroge sur le respect par les projets de loi des engagements européens et internationaux de la France. Il veille aussi à ce que les projets de loi autorisant la ratification de traités internationaux ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles. Au contentieux, dès sa décision du 30 mai 1952, Mme Kirkwood, le Conseil d’Etat juge que la méconnaissance d’un traité international peut être invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif, en l’espèce un décret d’extradition. Plus progressive a été la reconnaissance de la pleine supériorité des traités sur les lois. Nul doute que l’article 55 de la Constitution implique que la ratification et la publication d’un traité font obstacle à ce qu’une loi antérieure incompatible avec ce nouveau traité continue de s’appliquer.

Beaucoup plus délicate était la question d’une loi postérieure à un traité qui se trouverait en contradiction avec les stipulations de celui-ci. Dans une telle hypothèse, le juge et, dans l’affirmative, quel juge, peut-il écarter l’application de la loi nouvelle ? Pour le Conseil constitutionnel, une telle mission n’entre pas dans son rôle de juge de la conformité des lois à la Constitution. Initiée par sa décision du 15 janvier 1975 sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, sa jurisprudence est demeurée constante sur ce point. L’abstention du Conseil constitutionnel était une invitation pour les juges ordinaires, judiciaire ou administratif, à intervenir, afin de donner une portée effective à la règle posée par l’article 55 de la Constitution.