Caroline à la mer PDF

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2017. Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline à la mer PDF Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud’homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine. Face à la mort, nous sommes tous égaux .


C’est l’heure du départ en vacances pour Caroline et tous ses amis. La petite troupe passe un excellent été entre baignades, pêche et jeux de plage dans une jolie villa au bord de l’eau. Mais c’était sans compter l’imprudence de Youpi qui n’a pas fait attention à la marée haute?

En revanche, nous sommes loin d’être égaux quant aux conditions dans lesquelles nous mourrons. Le moment ultime de notre vie nous est parfois volé par peur, déni ou indifférence, alors qu’il pourrait se réaliser dans des conditions apaisées. La mort en France est un sujet tabou. Ce silence sur le sujet est complice des longues agonies de personnes qui auraient souhaité partir de manière anticipée mais dont la volonté n’a pas été respectée. Ce silence est complice de nombreux suicides pratiqués dans des conditions déplorables et traumatisantes pour l’entourage. Si le sujet de l’euthanasie revient régulièrement sur le devant de la scène, c’est justement parce que notre prise en charge de la mort est profondément problématique.

Dans le rapport Sicard en 2012, les enquêteurs soulignent les sentiments d’abandon, de solitude, d’indifférence ressentis par de nombreuses personnes en souffrance, leur peur de l’excès de médicalisation et notamment d’une camisole chimique qui leur ferait perdre toute lucidité. Ce même rapport, observait déjà que  chaque jour voit croître dans notre société une revendication très largement majoritaire de personnes répondant positivement à une demande de légalisation de l’euthanasie . Il convient de ne pas opposer soins palliatifs et euthanasie. Des progrès incroyables ont été réalisés en termes de soins palliatifs depuis les années 1970. Il faut les saluer, de même que l’accroissement tendanciel des performances techniques et des prouesses médicales. Mais la volonté de performance ne doit pas faire oublier à la médecine son souci premier : la satisfaction du patient. Dans un souci de respect des convictions de chacun et de droit à la dignité, nous proposons donc cette loi, fortement inspirée du droit belge et luxembourgeois.

Elle légalise l’euthanasie et l’assistance au suicide pour donner un cadre protecteur au corps médical et respectueux de la volonté des personnes souffrantes atteintes de maladies graves ou incurables. La légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté permettrait aux personnes affectées d’une maladie grave et incurable d’anticiper leur mort en envisageant parfois des traitements risqués qu’elles n’auraient pas osé entreprendre dans le cas contraire par crainte de terminer leur vie dans un état qu’elles jugent incompatible avec leur dignité. La légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté permettrait aussi aux personnes affectées d’une maladie grave et incurable d’anticiper leur mort en choisissant de mourir à domicile par exemple. Espérons qu’en adaptant notre cadre législatif, soient soulagés de nombreux français. Nous sommes encouragés à le faire au-delà même de nos frontières. Le docteur belge Yves de Locht, pratiquant à Bruxelles, répond à certaines demandes de français désireux de bénéficier de l’euthanasie.

Il s’exprimait ainsi en novembre dernier :  Cela nous soulagerait si votre loi changeait ! Le premier article légalise l’euthanasie et le suicide assisté sous conditions d’en respecter les procédures. L’article 2 améliore les conditions de désignation de la personne de confiance. Plusieurs personnes de confiance peuvent être désignées de manière à ce qu’en cas d’absence d’une personne de confiance, le médecin puisse se tourner vers une autre personne de confiance.

L’article 3 décrit les procédures d’euthanasie et du suicide assisté. Seules les personnes atteintes d’une affection grave ou incurable peuvent bénéficier de tels actes. L’article précise la hiérarchie des modes d’expression de la volonté du patient en prévoyant l’ordre suivant : patient, directives anticipées, personne de confiance. L’article prévoit également que le patient, s’il est conscient, dispose de toutes les informations qu’il désire pour prendre au mieux sa décision. Il en est de même dans le cas d’une prise en charge par la personne de confiance. Une demande d’euthanasie ou de suicide assisté peut être révoquée à tout moment. Elle doit être réitérée et actée par écrit, après quoi, le médecin dispose de quatre jours pour pratiquer ou faire pratiquer l’acte.

L’article 4 dispose qu’une clause de conscience autorise toute personne à refuser de participer à un acte d’euthanasie ou à un suicide assisté. L’article 5 dépénalise la participation des médecins à une euthanasie et à un suicide assisté. L’article 6 entend adapter le code de la déontologie médicale au nouveau cadre législatif. L’article 7 indique la date d’entrée en vigueur de la loi. Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis dans le cas d’une euthanasie ou d’une assistance au suicide. Toute personne capable, selon la définition donnée par le code civil, atteinte d’une affection grave ou incurable, quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qu’elle juge insupportable et qui ne peut être apaisée, ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d’une euthanasie ou d’une assistance au suicide.

Les actes d’euthanasie et d’assistance au suicide ne peuvent être accomplis que par un médecin. Lorsqu’un acte d’euthanasie ou d’assistance au suicide est suspendu ou n’est pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie. Le premier alinéa de l’article L. Toute personne majeure peut désigner la ou les personnes de confiance qui peuvent être consultées au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la ou les personnes désignées. Elle est révisable et révocable à tout moment. Les personnes de confiance sont classées par ordre de préférence. Chaque personne de confiance remplace celle qui la précède dans la déclaration en cas de refus, d’empêchement, d’incapacité ou de décès.

La procédure de consultation décrite à l’alinéa 3 doit être reprise depuis le début en cas de remplacement. Une personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. 1111-11 du même code, il est inséré un article L. La personne malade peut aussi désigner une personne de confiance pour saisir de la demande le médecin traitant. Si la personne atteinte d’une affection grave ou incurable est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin agit en conformité avec les articles L. Après que le médecin traitant ait constaté la volonté de mourir du patient, il en transmet l’information sans délai à au moins un confrère pour s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée.

Le médecin ou les médecins consultés doivent être indépendants, tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant et être compétents quant à la pathologie concernée. Les médecins en charge de la personne concernée ont la faculté de faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer. Sauf opposition du patient, dans le cadre d’une procédure collégiale définie par voie règlementaire, le médecin traitant consulte l’équipe médicale qui assiste au quotidien l’intéressé. Le médecin traitant établit, dans un délai maximum de huit jours au plus et en tenant compte du degré d’urgence de la situation, un rapport concernant ses constatations sur l’état de la personne concernée et les dispositifs de soins palliatifs adaptés. Ce rapport est remis au patient, si ce dernier est conscient, ainsi qu’à sa personne de confiance. Dans le cas d’une volonté à mourir émanant directement de la personne malade, un professionnel de santé compétent en la matière, s’assure du fait que le patient est capable et conscient et que sa volonté revêt un caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le médecin, à qui les constatations ont été transmises, s’en remet aux directives anticipées du patient ou, à défaut, à la personne de confiance.